APPEL AUX COMMANDITAIRES DES MARCHÉS PUBLICS DE DESIGN ET DE COMMUNICATION

Un constat préoccupant pour l’économie et la création en Meurthe-et-Moselle

Les professionnels du design et de la communication souffrent actuellement de mauvaises pratiques dans les appels d’offres publics, engendrant une paupérisation de la création et des talents locaux, et un danger économique grave pour les entreprises du secteur.
En effet, il est souvent demandé aux professionnels de fournir des projets sans qu’aucune indemnisation ne soit prévue en cas de non-sélection, méprisant ainsi la valeur de leur travail et du temps qu’ils y auront consacré. Cette étape de création, fondamentale, constitue pourtant le premier critère de sélection des offres. De plus, leurs propositions sont départagées par des jurys n’intégrant aucun professionnel compétent à évaluer ces offres. Les jurys sont ainsi dans l’incapacité de rendre compte des motifs de sélection ou de non-sélection. Enfin, en tant que créateurs d’œuvres originales, les professionnels ne voient que trop rarement leurs droits d’auteurs respectés.
Ainsi, peut-être par méconnaissance du rôle et du travail du designer, la majorité des appels d’offres de design ne permettent ni une réelle égalité des chances, ni une libre concur­rence et produisent, à terme, un déficit économique, social et culturel en Meurthe-et-Moselle et, plus largement, en France.

Une alternative existe…

L’Alliance française des designers (AFD), premier syndicat national des professionnels du design, a publié la Charte AFD des marchés publics de design. Rédigé à l’attention des commanditaires publics, ce document explique en 60 pages comment concevoir un Avis d’appel public à la concurrence conforme au Code des marchés publics et dans le res­pect des meilleures pratiques de commande de design.
Cosignée par l’Agence pour la Promotion­ de la Création Industrielle (APCI), la Cité du Design (Saint-Étienne) et Moneydesign­, la Charte AFD est approuvée par le Ministère de la Culture et de la Communication, en lien avec le Ministère de l’Économie des Finances et de l’Industrie.

La Charte AFD préconise notamment…

— de respecter les seuils des marchés pu­blics, afin de ne solliciter que le nombre de designers nécessaires aux projets…
— d’établir une consultation en deux étapes, la première permettant de sélectionner sur devis et références un groupe réduit de candidats, qui travailleront à l’élaboration de projets indemnisés lors de la seconde…
— d’indemniser les projets non retenus conformément à l’article 49 du Code des marchés publics, car il est impensable d’envisager qu’un professionnel puisse travailler gra­tui­tement…
— de respecter les droits d’auteur des designers, en établissant des cessions de droits selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle…
— de constituer un jury compétent à évaluer les offres, comme le suggère l’article 24 du Code des marchés publics, en y intégrant, selon l’importance du marché, un ou plusieurs designers professionnels à titre consultatif…

Nous, professionnels du design et de la communication en Meurthe-et-Moselle et signataires de cet appel, demandons aux collectivités de respecter les principes éthiques et équitables de la Charte AFD des marchés publics de design dans l’élaboration des appels d’offres, et d’afficher ainsi une réelle volonté de valoriser les professionnels et la création sur le territoire.

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